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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du Service

L'application Web BridgeLink, dont les conditions techniques et légales sont détaillées dans ce document, a pour objet de fournir aux professionnels, artisans, créateurs et TPE/PME un outil permettant la création simplifiée d'une page publique centralisant ("Link-in-bio") divers hyperliens de contact (téléphone, WhatsApp), de réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn) ou de services tiers (Google Maps, réservation en ligne).

Ces pages sont ensuite destinées à être partagées sur des réseaux sociaux ou imprimées sous forme de QR codes.

2. Statut de BridgeLink : Hébergeur de Contenus

BridgeLink agit de manière stricte et exclusive en qualité d'hébergeur technique, tel que défini par l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 en droit français, et par extension dans le cadre européen.

Cela signifie que BridgeLink met à disposition l'espace de stockage et l'interface graphique nécessaires, mais n'édite, ne sélectionne, ni ne contrôle a priori les contenus (textes, images, liens) publiés par les Utilisateurs (créateurs de compte).

  • L'Utilisateur comprend que la plateforme est un espace généré par les utilisateurs (UGC).
  • BridgeLink ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus publiés par un Utilisateur, à moins de ne pas avoir promptement retiré un contenu manifestement illicite après en avoir été notifié conformément à la loi.

3. Responsabilité de l'Utilisateur sur sa Page Publique

L'Utilisateur enregistré est le seul et unique responsable, juridiquement, civilement et pénalement, des informations, liens hypertextes, et contenus multimédias (photos de profil, images de fond) qu'il ajoute sur sa page publique "Link-in-bio" via le tableau de bord (Dashboard) BridgeLink.

En acceptant les présentes CGU lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage formellement à :

  • Détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (ou les licences nécessaires) sur les images et les logos qu'il téléverse sur les serveurs de BridgeLink.
  • Ne pas publier de liens redirigeant vers des contenus illicites, frauduleux (phishing), diffamatoires, violents, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Assumer l'entière responsabilité des transactions, services ou prestations qu'il promeut via ses liens externes (ex: prise de rendez-vous, paiements externes, boutiques en ligne). BridgeLink n'est partie prenante à aucun contrat entre l'Utilisateur et ses propres clients/visiteurs.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte de l'Utilisateur ainsi que la suppression de sa page publique, sans droit à indemnisation.

4. Disponibilité du Service et Force Majeure

L'équipe technique de BridgeLink met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès ininterrompu à la plateforme. Cependant, l'accès au service (tableau de bord et pages publiques) peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en raison de défaillances techniques des prestataires d'hébergement.

En aucun cas BridgeLink ne pourra être tenu responsable des pertes de chiffre d'affaires, de la perte de visibilité en ligne ou des dommages indirects subis par l'Utilisateur en cas d'indisponibilité, de piratage, de perte de données ou d'interruption du service découlant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant au contrôle de l'éditeur.

5. Modification des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou aux nouvelles fonctionnalités de l'application SaaS.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via une notification sur leur tableau de bord. La poursuite de l'utilisation de BridgeLink après publication des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU.

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